Conditions Générales de Vente - FORMATIONS EN PRESENTIEL  

Entre la micro-entreprise Frédéric Gomes, 6 rue Boucher de Perthes 69170 Tarare, sous le numéro de SIRET 75144397900032, représentée par M. Frédéric Gomes, en qualité de travailleur indépendant, dûment habilité aux fins des présentes.

 

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

 

Article 2 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne 

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Frédéric Gomes 6 rue de Belfort 69170 Tarare. Le produit devra être neuf et dans son emballage d'origine.

Article 6 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation  

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

Article 8 : Paiement

 Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Paypal. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 9 : Délai de rétractation 

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Frédéric Gomes 6 rue de Belfort 69170 Tarare. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles numériques.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les frais d’envoi et les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

 

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Frédéric Gomes, 6 rue Boucher de Perthes 69170 Tarare

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

Article 13 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 14 : Protection des données personnelles 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

 

Article 15 : Droit applicable 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

MISES A JOUR : LE 02.05.2020

 

  Conditions Générales de Vente - FORMATIONS E.LEARNING  

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre Frédéric Gomes et son client, dans le cadre d’une prestation de formation réalisée en e-learning et prévalent sur tout autre document. Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation formelle et expresse de Frédéric Gomes. Le client déclare les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont prises en application notamment des articles L 6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.


Définitions :

Client : personne physique ou morale passant une commande de formation auprès de Frédéric Gomes. Abonné : personne issue du client et participant à la formation commandée.

 

Prix :

Frédéric Gomes n’étant pas assujetti à T.V.A. conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI, les prix mentionnés sont à assimiler à des prix H.T. Aucune part du prix payé ne pourra être récupérée par le client au titre de la T.V.A.

 

Paiement :

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l'inscription comptant et sans escompte. Si le règlement est effectué ou remboursé par un organisme payeur extérieur, il appartient au bénéficiaire de s'assurer avant l'inscription de l'acceptation du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle, le solde sera directement facturé au client.

 

Durée :

La période de validité de l’abonnement du client est mentionnée sur le programme de la formation. Le client doit valider l'ensemble des étapes de la formation e-learning souscrite avant la date d’expiration de son abonnement. L’abonné a accès à la formation en ligne sans limite de temps.

 

Confidentialité :

L'Abonné accepte que l'utilisation qu'il effectue de ses services e-learning soit contrôlée, notamment aux fins de délivrance d’une attestation de formation. En sa qualité d'administrateur, Frédéric Gomes peut accéder au compte de l'Abonné. Toute information relative à l'Abonné et à l'utilisation qu'il effectue de ses services e-learning ne peut être utilisée par Frédéric Gomes qu'aux fins d'amélioration de ceux-ci ou afin de démontrer la conformité de ses formations aux exigences légales et réglementaires, notamment celles relatives à la délivrance d'une attestation de formation.

 

Connexion aux services e-learning :

Les identifiants sont personnels, confidentiels et intransmissibles. Ils sont exclusivement réservés à l'usage du client nommément désigné. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, être communiqués à des tiers ou réutilisés par une personne autre que le client désigné. L’accès aux services e-learning peut être suspendu pour une courte durée dans le but d’assurer la maintenance de la plate-forme d’e-learning.

 

Rétractation :

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation en cas de conclusion d'un contrat à distance. Le consommateur qui conclut un contrat à distance peut se rétracter de sa commande par mail à l’adresse frederic@eraconscience.com ou par téléphone au 06.59.38.14.35. A réception de sa rétractation, le consommateur sera remboursé de la totalité des sommes versées. La souscription par un consommateur d'une formation e-learning Frédéric Gomes est un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel au sens de l'article L. 221-4 du code de la consommation. Ainsi, si le consommateur souhaite accéder immédiatement à sa ou ses formation(s), il doit indiquer expressément sur le contrat de prestation qu'il souhaite renoncer à son droit de rétractation. A réception de la renonciation expresse du consommateur à son droit de rétractation, Frédéric Gomes lui adresse une confirmation écrite conformément à l'article L. 221-13 du code de la consommation l'autorisant à accéder à sa ou ses formations e-learning.

 

Objectifs , modalités pédagogiques, délais d’accès, méthodes, modalités d’évaluation et accessibilité aux personnes en situation de handicap :

Cf. programme détaillé en annexe au présent contrat.

 

 

Mention sur la liste Bloctel :

Téléphone / e-mail : vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloctel.gouv.fr.

 

Référence commerciale :

Le client autorise à faire figurer le nom et/ou le logo du client sur une liste de références commerciales notamment sur le site internet.

Supports pédagogiques :

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à Frédéric Gomes et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de Frédéric Gomes ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de Frédéric Gomes.

 

 

Protection et traitement des données personnelles :

Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (dénomination de l’entreprise et adresse postale du siège) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes. Toutes les données personnelles recueillies sont indispensables à la bonne exécution de la commande. Vos informations personnelles seront conservées pendant une durée qui ne saurait excéder  3 ans sauf si :

§Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

§Une durée de conservation plus longues est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

 

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à Frédéric Gomes et à ses sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation  de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contra la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous apposer au traitement des données vous concernant.

 

Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justification d’identité valide, exercer vos droits en contactant Frédéric Gomes par e-mail à frederic@eraconscience.com ou par téléphone au 06 59 38 14 35 ou aussi par voie postale au 6, rue Boucher de Perthes - 69170 Tarare.

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés(plus d’informations sur www.CNIL.fr).

 

 

Loi applicable et tribunal compétent :

Tous les contrats concluent avec le Frédéric Gomes sont soumis au droit français. En cas de différend, il devra être porté devant le tribunal de grande instance de Lyon.

Dernières modifications : 25.04.2020

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